Louis Cosyns
Question N° 124611 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité). Concernant l'application de ces tarifs, le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 stipule que les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité. Sur la base de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer. Or nous constatons que les fournisseurs de gaz et électricité ne jouent pas toujours le jeu et que les ménages concernés sont insuffisamment informés de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux de gaz naturel et d'électricité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre les fournisseurs d'énergie à appliquer cette tarification spéciale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.