Louis Cosyns
Question N° 1707 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides préparateurs de catégorie C affectés dans les centres hospitaliers. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière a prévu la mise en extinction du corps d'aide préparateur et le maintien, dans ce cadre d'extinction, des corps d'aide technique d'électroradiologie et d'aide technique de laboratoire. Il a prévu leur classement en échelle 5 de rémunération. Á compter de cette date, les établissements ne sont plus fondés à promouvoir des agents dans ces grades d'extinction. Un certain nombre de personnels ressortissant de ce statut ont aujourd'hui atteint l'indice maximum de ce corps d'emploi et regrettent de voir que leur investissement quotidien n'est pas récompensé et ressentent de fait une certaine injustice par rapport aux personnels des mêmes établissements appartenant à un corps d'emploi différent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre au bénéfice de ces personnels.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La situation des personnels de la filière médico-technique placés en cadre d'extinction a été prise en compte dans le cadre du protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales. Des passerelles ont été prévues afin de permettre à ces personnels d'accéder à d'autres filières professionnelles. Le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière prévoit la possibilité, pour les aides de laboratoire de la classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure en échelle 4 de rémunération, d'intégrer par la voie du concours interne sur épreuve, le corps de la maîtrise ouvrière. Les aides médico-techniques en échelle 5 de rémunération peuvent, sous réserve de conditions de diplôme, intégrer ce même corps par la voie de détachement.
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