Louis Cosyns
Question N° 6351 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs particuliers dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel prévoit que « la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur [et] mentionne également les coordonnées du site Internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie ». Afin que ce droit ouvert aux particuliers puisse être exercé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le médiateur national de l'énergie est aujourd'hui opérationnel et par quel biais, autre que le site Internet, il peut être joint par les particuliers.
Réponse émise le 29 janvier 2008
M. Denis Merville, médiateur national de l'énergie, a été nommé par arrêté en date du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire. Il sera très prochainement en mesure d'exercer ses fonctions. Ainsi, le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie précise les modalités de saisine, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des services de la médiation, notamment sur les plans budgétaire et comptable. Par ailleurs, l'arrêté du 26 octobre 2007 fixe son budget pour l'année 2007. Le médiateur national de l'énergie est compétent pour examiner les litiges nés de l'exécution des contrats et peut être saisi par les consommateurs mais également par les petits professionnels visés à l'article 43 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité modifiée. Cependant, les clients ne pourront saisir le médiateur qu'après avoir au préalable tenté de régler le litige avec leur fournisseur.
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