Louis Cosyns
Question N° 2330 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de la Ligue de l'enseignement d'étendre aux personnes majeures les droits aujourd'hui reconnus aux personnes mineures pour ce qui concerne le remboursement des contraceptifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette demande.
Réponse émise le 5 février 2008
Assurer l'accès à une contraception adaptée, à la contraception d'urgence et à l'interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d'y avoir recours constitue l'objectif n° 97 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La diversité de l'offre contraceptive (médicaments, produits ou objets contraceptifs) et sa prise en charge par l'assurance maladie sont à l'origine d'un taux de recours et de diffusion de la contraception en France parmi les plus élevés d'Europe. Paradoxalement, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse reste stable (200 000 par an) mais à un niveau supérieur à la moyenne européenne et tend même à augmenter dans certaines tranches d'âge, en particulier chez les mineures. C'est pourquoi des modalités spécifiques de prise en charge ont été prévues en direction de populations prioritaires comme les mineures et les personnes non assurées sociales. Ces mesures concernent la gratuité de la délivrance des médicaments, produits ou objets contraceptifs prescrits par les centres de planification ou d'éducation familiale, la délivrance sans ordonnance et la gratuité de la contraception d'urgence dans les pharmacies d'officine pour les mineures et par les infirmières aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées. Il n'est pas prévu d'ouvrir ces mesures à d'autres populations voire de les étendre à l'ensemble des personnes majeures comme le demande la ligue de l'enseignement. L'un des thèmes principaux de la nouvelle campagne sur la contraception lancée en septembre 2007 par la ministre de la santé,de la jeunesse et des sports, avec le soutien de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), est de rendre possible, pour chaque femme, le choix le plus adapté de la méthode contraceptive notamment en informant les professionnels de santé sur la nécessité d'éclairer le choix du contraceptif en fonction par exemple de la situation socio-économique de leurs patientes.
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