Louis Cosyns
Question N° 6602 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Louis Cosyns * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des SAMU sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services et en partenariat avec les autres acteurs de la sécurité civile (pompiers, gendarmes, etc.). C'est une mission de service public, à l'écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C'est aussi un acte médical à distance et protégé par le secret médical. C'est un travail qui demande une grande réactivité, une réelle capacité d'écoute et qui réclame de savoir gérer le stress. Premier interlocuteur, le PARM doit, en effet, identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur, puis contribuer à la mise en oeuvre des moyens d'aide médicale urgente. Cette profession requiert donc des compétences particulières. Aujourd'hui, le recrutement des permanenciers et leur corps d'emploi sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès aux emplois de la fonction publique hospitalière et, plus particulièrement, par les décrets du 21 octobre 1990 et du 14 mai 1991, complétés par des circulaires de 1990 et 1995. Toutefois, le niveau de recrutement est variable, aucun diplôme ne justifie une formation initiale spécifique à cette profession. De plus, rien ne semble mis en place pour garantir à ces personnels une évolution de carrière qui assurerait, pourtant, la pérennité de ses effectifs. Par ailleurs, leur classement en catégorie C ne permet pas la couverture par une assurance de leur responsabilité. Enfin, l'origine de leur financement est elle aussi multiple. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que ces professionnels exercent leur activité dans un cadre harmonisé permettant ainsi une meilleure reconnaissance du rôle essentiel joué par ces professionnels dans le secours d'urgence.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.