Louis Cosyns
Question N° 6968 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il semble que les systèmes informatiques n'ont pas intégré les modalités de ce décret, en particulier pour ce qui touche à la mise en oeuvre de son article 5, pénalisant ainsi les étudiants de la dernière promotion des instituts régionaux d'administration issus de la filière de recrutement interne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'application de ce décret puisse bénéficier aux agents ainsi pénalisés tel que l'article 3 dudit décret leur en fait droit, sans qu'ils aient individuellement à contester la décision prononçant leur classement.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. L'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, modifie et simplifie les règles de classement des fonctionnaires appartenant, avant leur accession à la catégorie A, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau. Lorsque ces agents font état, en outre, de services susceptibles d'être pris en compte au titre d'une autre disposition du décret du 23 décembre 2006, par exemple des services d'agent non titulaire (susceptibles d'être repris au titre de l'article 7), l'article 3 prévoit que leur classement s'effectue en application de la disposition correspondant à leur dernière situation. Les agents disposent cependant d'un délai de six mois, à compter de la notification de leur classement, pour demander que leur soient appliquées les dispositions qui leur sont plus favorables. Les élèves sortis des instituts régionaux d'administration (IRA) sont classés par arrêté du ministère employeur à la date de leur titularisation. Le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes informatiques des différents ministères a pu entraîner des retards d'application des nouvelles règles de classement, notamment à la dernière promotion des élèves sortis des IRA. Ces agents ne s'en trouveront cependant pas pénalisés. La régularisation de leur situation prendra effet, rétroactivement, à la date de leur titularisation. Le délai de six mois, prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2006, commencera à courir à compter de la notification du dernier arrêté procédant à cette régularisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.