Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission d'harmonisation du droit privé pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission supérieure du crédit maritime mutuel pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. mises aux normes. calendrier

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les audits énergétiques menés sur le patrimoine public par le Laboratoire des ponts et chaussées de Strasbourg (LRPC). La programmation opérationnelle au niveau départemental relevant des préfets et des DDE, assistés du LRPC, il souhaiterait avoir un bilan ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique. Il apparaît important de revoir les moyens alloués aux différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment aux associations tuté...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter effi...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. financement. pays en développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la nécessité d'aider les pays en voie de développement à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces pays n'ont pas les moyens de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les émissions de CO2, car cela nécessite d'importants investissements et pourrait avoir un ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de contrôler les déclarations d'activité des auto-entrepreneurs, afin de s'assurer qu'ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi. Ce statut a été créé pour permettre une activité secondaire, ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. contrôles. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui donner des indications sur les moyens de contrôle mis en place pour vérifier les déclarations des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'énergie. L'existence de contrôles série...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informati...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reprise, par des particuliers, du nom de domaine Internet « jaimelesartistes.fr » qui était retombé dans le domaine public, faute d'avoir été renouvelé à temps par ses services. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision de ne pas conserver ce nom de domaine, et de mettre ainsi ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : défense ; armée ; officiers généraux. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner le nombre d'officiers généraux de première section au 1er janvier 2009, ainsi que leur arme d'affectation. Il souhaite également connaître le taux d'encadrement des armées en officiers généraux au 1er janvier 2009 et son évolution depuis 1999.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement interne des services ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; taxes. recouvrement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes posés par l'exigibilité des taxes d'urbanisme pour les permis de construire qui ont fait l'objet d'un recours devant la justice administrative. L'article 1723 quater du code général des impôts dispose que les taxes d'urbanisme doivent être payées 18 mois après l'obt...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; Internet. loi n° 2006-961 du 1er août 2006. mise en oeuvre. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitr...

Thèmes : professions de santé ; tarifs ; délivrance de devis gratuits. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'obligation de délivrer un devis gratuit au patient lors de prestations de santé incluant la fourniture d'un dispositif médical, instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et codifiée à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Il souhaite connaître les mesures qui sont mi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela...

Thèmes : famille ; protection ; harcèlement psychologique. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le harcèlement moral. Si le harcèlement moral au sein de l'entreprise a fait l'objet d'une législation, cette violence, qui frappe aussi des familles, se heurte à un vide juridique rendant impossible la poursuite de l'agresseur. Face à cette carence juridique, il lui deman...