Lionel Tardy
Question N° 63297 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission d'harmonisation du droit privé pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
Réponse émise le 16 février 2010
La commission d'harmonisation du droit privé, instituée par arrêté du 22 août 1985, est chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements. Ses travaux sont très diversifiés. Parmi les questions abordées, on peut citer le droit successoral, la réforme du droit local des assurances, du droit local de la chasse et la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en liaison avec son informatisation. Elle s'est réunie une fois par an au cours des dernières années. Le premier président de la cour d'appel de Colmar est chargé de l'organisation du secrétariat de la commission, qui ne dispose d'aucun budget. Le maintien de cette commission étant apparu indispensable, le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant cette commission. En effet, le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif limite la durée pour laquelle de telles commissions peuvent être instituées, et ce de façon à imposer un réexamen régulier de leur utilité.
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