Lionel Tardy
Question N° 69054 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. Il souhaite connaître l'avancement de la rédaction de ce rapport qui semble ne pas avoir été remis alors même que le délai est largement dépassé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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