Lionel Tardy
Question N° 70565 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique. Il apparaît important de revoir les moyens alloués aux différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment aux associations tutélaires, qui ne vivent généralement que de subventions publiques, et qui doivent faire face à des missions supplémentaires. Il souhaite donc connaître ce qui a été mis en oeuvre afin de mettre les moyens des différents intervenants en adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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