Lionel Tardy
Question N° 70040 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui donner des indications sur les moyens de contrôle mis en place pour vérifier les déclarations des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'énergie. L'existence de contrôles sérieux est un élément indispensable à la réussite du dispositif. Les professionnels sont inquiets, car l'absence de contrôles favoriserait les entreprises malhonnêtes en créant des distorsions de concurrence. Il souhaite donc connaître les dispositifs de contrôle des déclarations des entreprises de distribution d'énergie mis en place, ainsi que les moyens qui y sont affectés.
Réponse
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