Lionel Tardy
Question N° 70091 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 février 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de contrôler les déclarations d'activité des auto-entrepreneurs, afin de s'assurer qu'ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi. Ce statut a été créé pour permettre une activité secondaire, mais il ne faudrait pas que, par ce biais, un dumping social se mette en place et que les auto-entrepreneurs n'entrent en concurrence directe et frontale avec les professionnels, soumis à des contraintes réglementaires dont sont exonérés les auto-entrepreneurs. Il souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre pour veiller à ce que le statut d'auto-entrepreneur ne soit pas utilisé pour un volume d'activité relevant d'un autre statut juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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