Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jugements. motivations. réforme. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 13 janvier 2009 (Taxquet contre Belgique) qui fait obligation de motiver les jugements. En France, les jugements des cours d'assises ne sont pas motivés, ce qui est en contravention avec cet arrêt de la CEDH. Il...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le forfait payé chaque année par les copropriétaires, aux syndics. En effet, certains de ces syndics facturent, en supplément, des prestations incluses dans le forfait annuel. Une liste précise et exhaustive de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les rôles respectifs du haut conseil de l'éducation et du conseil supérieur de l'éducation. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les raisons qui ont motivé la prorogation pour cinq ans du comité consultatif du musée national Fernand Leger. Il souhaite également connaître l'activité de cet organisme consultatif ainsi que ses coûts de fonctionnement en 2007 et 2008.

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; Centre national de la cinématographie. missions

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre important de commissions consultatives relatives au soutien à la filière du cinéma, que ce soit la production ou à la distribution. Cette grande dispersion peut nuire à la lisibilité et surtout, à la cohérence de cette politique. Elle apparaît d'autant plus incompréhensible qu'il existe un o...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par la mise en place du bonus-malus écologique aux artisans taxis. L'exercice de la profession de taxi nécessite un véhicule d'une certaine capacité, catégorie dans laquelle l'offre de véhicules « propres » est trè...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; politiques communautaires

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des informations sur les actions engagées en vue d'harmoniser les calendriers des vacances scolaires au niveau européen, notamment avec les pays frontaliers de la France.

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacations des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Depuis 1991, cette indemnité est de 7 euros par vacation, ce qui est nettement insuffisant et ne couvre bien entendu pas les frais. Il souhaite connaître ses intentions sur la revalorisation de...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des documentalistes exerçant dans les établissements de l'enseignement secondaire. Bien que recrutés sur concours, au même titre que les enseignants, ils ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération ni des mêmes possibilités de bénéficier d'heures supplémentaires. Il lui demande donc ce qu'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. gestion

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des fonds structurels européens destinés à un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté européenne et au renforcement de sa cohésion économique et sociale. La France ne profitant pas pleinement cette aide, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement af...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement interne d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les raisons qui ont motivé la prorogation pour cinq ans du comité ministériel des études. Il souhaite également connaître l'activité de cet organisme consultatif ainsi que ses coûts de fonctionnement en 2007 et 2008.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement interne des services de son minist...

Thèmes : défense ; armée ; officiers. reconversion civile. règles déontologiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur les règles et contrôles auxquels doivent se soumettre les officiers quittant l'armée et souhaitant intégrer une entreprise privée, et notamment les entreprises ayant des liens avec la défense nationale.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration ...