Lionel Tardy
Question N° 61083 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des fonds structurels européens destinés à un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté européenne et au renforcement de sa cohésion économique et sociale. La France ne profitant pas pleinement cette aide, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'exploiter entièrement ces fonds accordé par l'Europe.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La France bénéficie pour la période 2007-2013 des fonds structurels européens à hauteur de 14,4 Mds EUR, soit 9 Mds au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 5,4 Mds au titre du Fonds social européen (FSE) auxquels vient s'ajouter un cofinancement public et privé national, de l'ordre de 19,5 Mds EUR. Ce sont donc plus de 33 Mds EUR qui seront investis d'ici 2013 dans des projets visant la promotion de la recherche et de l'innovation, la promotion des petites et moyennes entreprises, l'accessibilité et les infrastructures de transport, ou encore la formation et la capacité d'adaptation des travailleurs ou l'accès aux nouvelles technologies. 54 programmes opérationnels ont été présentés par la France pour la période 2007-2013, dont vingt-sixprogrammes régionaux et quatre programmes plurirégionaux (massif Central, Alpes, Loire et Rhône) pour le FEDER, un programme national et cinq programmes régionaux (Corse et DOM) pour le FSE, huit programmes de coopération transfrontalière, cinq programmes de coopération transnationale, trois programmes de coopération pour les DOM, un programme de coopération interrégionale, et un programme national d'assistance technique. Afin de pleinement tirer parti des financements communautaires, un travail important a été mené en faveur des gestionnaires de ces programmes, en particulier en matière de formation et d'assistance technique. À l'initiative du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, une mission vient d'être confiée au président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et à Mme Sophie Auconie, membre de la commission du développement régional du Parlement européen, afin d'améliorer les conditions d'utilisation et de consommation des fonds en France. Au-delà, la France s'implique également fortement au niveau communautaire pour simplifier la gestion des fonds et rendre plus efficace celle des programmes. Ainsi, dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne, la commission européenne a lancé un processus de simplification auquel la France a pris toute sa part. Un groupe de travail associant l'ensemble des États membres a déjà permis d'alléger certaines procédures. Le Conseil s'est également entendu pour améliorer le cadre réglementaire : forfaitisation des coûts financés par le Fonds social européen, allègement des règles encadrant les petits projets générateurs de recettes, financements de nouveaux projets, notamment en matière d'efficacité énergétique dans les logements. Ce travail se poursuit au sein des instances compétentes du Conseil.
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