Lionel Tardy
Question N° 60650 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 13 janvier 2009 (Taxquet contre Belgique) qui fait obligation de motiver les jugements. En France, les jugements des cours d'assises ne sont pas motivés, ce qui est en contravention avec cet arrêt de la CEDH. Il souhaite connaître son analyse de cet arrêt, les conséquences qu'elle en tire et les réformes qu'elle entend proposer pour que la France se mette en conformité avec la jurisprudence de la CEDH sur ce point.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'arrêt Taxquet contre Belgique a été rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que l'absence de motivation d'un arrêt rendu par une cour d'assises belge constituait une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Cette affaire a fait l'objet d'un nouvel examen par la grande chambre de la Cour le 21 octobre 2009, la France s'étant jointe à l'instance au titre de la tierce intervention. À ce jour, le délibéré de la grande chambre n'est pas rendu. Cette décision n'est donc pas définitive. Sur la base de la décision de première instance de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois mettant en cause l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises en droit français. Deux affaires ont ainsi été examinées à l'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2009. Le parquet général a conclu au rejet de ces pourvois au motif notamment que les procédures belges et françaises ne sont pas identiques malgré leurs ressemblances. En effet, à la différence de la France, les arrêts d'assises belges ne sont pas susceptibles d'appel. En outre, en France, le rôle des magistrats professionnels est plus important qu'en Belgique où les jurés délibèrent seuls. Il convient en outre de préciser que la condamnation belge se fondait sur la base d'une dénonciation anonyme. Enfin, l'arrêt Taxquet contre Belgique contient une erreur de droit en ce qu'il laisse entendre que la France connaît déjà un système de motivation des arrêts d'assises. La Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2009 que l'absence de motivation des arrêts d'assises ne constitue pas un vice de procédure dans notre droit. La Cour de cassation a estimé en effet que l'ensemble des réponses reprises tant dans l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'assises du premier degré que dans l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises d'appel et qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés de ces deux degrés de juridiction ont donné aux questions posées, conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique. Sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'exigence d'un procès équitable dès lors que sont assurés l'information préalable des charges fondant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges. Au vu de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, une adaptation de notre procédure pourrait être envisagée, mais, à ce stade, rien n'impose de modifier le dispositif actuel.
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