Lionel Tardy
Question N° 63300 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les rôles respectifs du haut conseil de l'éducation et du conseil supérieur de l'éducation. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le Haut Conseil de l'éducation, créé par l'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école codifié à l'article L. 230-1 du code de l'éducation, a été mis en place à la rentrée scolaire de 2005, en remplacement du Conseil national des programmes. Il comprend neuf membres dont trois, outre son président, sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social. Il lui est assigné un rôle consultatif sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ce même rôle consultatif est assigné au Conseil supérieur de l'éducation, créé par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'éducation et codifié à l'article L. 231-1 du code de l'éducation. En effet, le Conseil supérieur de l'éducation est « obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel concerné ». Le champ d'intervention du Conseil supérieur de l'éducation est toutefois plus vaste que celui du Haut conseil de l'éducation dont la création était liée à la mise en oeuvre de la loi du 23 avril 2005 précitée ; à ce titre, cette instance a notamment été consultée sur le décret relatif au socle commun de compétences, sur les programmes de l'école primaire qui ont fait ensuite l'objet d'un examen par le Conseil supérieur de l'éducation. En outre, le Conseil supérieur de l'éducation comprend quatre-vingt dix-sept membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à l'exception des cinq représentants des enseignants-chercheurs et des trois représentants des lycéens, dont des représentants des personnels, des usagers, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et des grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques. Compte tenu de ses attributions en partie redondantes avec celles du conseil supérieur de l'éducation, la question de la suppression du Haut Conseil de l'éducation peut certes se poser. Toutefois, le Haut Conseil, qui peut aussi être amené à formuler des propositions au ministre de l'éducation nationale, et qui remet chaque année au Président de la République un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, semble mieux dimensionné que le Conseil supérieur de l'éducation pour répondre à ces missions, en raison de sa composition plus restreinte.
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