Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; logements de fonction. loyers. montant

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les occupations d'appartements pour « utilité de service », comprenant 7 000 logements environ. Destinés à assurer un meilleur fonctionnement de service, ces logements sont loués à des montants situés bien en-dessous des prix du marché. Dans ce cadre, il so...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; reproduction et représentation d'oeuvres. gratuité. handicapés

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application du septième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle instaurant une exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, seuls 16 organismes étaient agréés pour bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques s...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification du traité de Lisbonne. Suite au référendum irlandais, il souhaite connaître les initiatives entreprises par le Gouvernement afin d'encourager la République tchèque à engager les modalités visant à ratifier le texte.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport que vient de rendre Madame Meglena Kuneva, commissaire européenne, sur les frais bancaires, particulièrement sévère pour les banques de détail françaises. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à ce rapport.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; DGAC. déficit. réduction

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation financière critique que traverse la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les emprunts envisagés ne pourront pas combler son budget déficitaire de 200 millions. Ces difficultés financières ralentissent par conséquent toutes possibilités d'investissements, indispensables notamment au ni...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil national de l'aide aux victimes pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 signé récemment entre la France et la Suisse. Cet avenant rend imposable le capital social des 2e et 3e piliers lors de leur rapatriement en France. Or ce capital issu des cotisations salariales est déjà...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systè...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission supérieure du haut conseil de la mémoire combattante pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, nota...

Thèmes : consommation ; réglementation ; non-professionnels. définition juridique

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur la définition de la notion de « non-professionnels » que l'on trouve régulièrement dans le code de la consommation.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Internet, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; fonds de compensation départemental. financement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du fonds de compensation départemental, mis en place au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005. En 2009, aucune participation financière de l'État à ce fonds n'a été prévue, ce qui risque de décourager les cofinanceurs, qui ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela,...