Lionel Tardy
Question N° 69158 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation financière critique que traverse la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les emprunts envisagés ne pourront pas combler son budget déficitaire de 200 millions. Ces difficultés financières ralentissent par conséquent toutes possibilités d'investissements, indispensables notamment au niveau de la modernisation du contrôle du trafic aérien. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de réduire le déficit budgétaire de la DGAC et garantir une sécurité maximale au sein des transports aériens.
Réponse émise le 16 mars 2010
La diminution sensible du trafic aérien en 2009 a eu pour conséquence une perte de recettes pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC) par rapport à ce qu'avait prévu la loi de finances pour 2009. Pour assurer l'équilibre budgétaire de la DGAC, des mesures exceptionnelles ont été prises aux termes des lois de finances rectificatives des 20 avril 2009 et 30 décembre 2009 : augmentation de l'autorisation d'emprunt de 165 millions d'euros et annulation de 30 millions d'euros de dépenses. Ces mesures ont permis à la fois d'équilibrer le budget et de combler les besoins de trésorerie du budget annexe. Elles ont en revanche amputé les dépenses d'investissement d'environ un sixième de leur montant initial, ce qui s'est traduit par un étalement de la programmation des investissements de navigation aérienne ne revêtant pas une importance stratégique de premier niveau. Pour 2010, les prévisions de recettes ont été révisées par rapport à la loi de programmation triennale 2009-2011, au regard de l'ampleur de la crise du trafic aérien. Pour équilibrer le budget 2010, plusieurs mesures ont été prises : augmentation des tarifs des redevances et de la taxe de l'aviation civile de 4,9 %, augmentation de l'autorisation d'emprunt de 130 millions d'euros et diminution de 40 millions d'euros des dépenses (20 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 20 millions d'euros de dépenses d'investissement). Pour la prochaine loi de programmation triennale, en cours d'élaboration, la DGAC étudie toutes les possibilités d'économies structurelles afin de reconstituer prioritairement le fonds de roulement du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et de restructurer sa dette, puis à terme de réduire son endettement. Dans la mesure où le trafic aérien devrait progresser, la DGAC souhaite pouvoir retrouver un niveau de dépenses d'investissement analogue à ce qu'il était avant la crise, afin de préparer les échéances européennes du bloc fonctionnel (FABEC) en 2012 et, plus largement, d'accompagner la hausse tendancielle du trafic aérien dans des conditions de sécurité maximale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.