Lionel Tardy
Question N° 69055 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application du septième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle instaurant une exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, seuls 16 organismes étaient agréés pour bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 122-5 du CPI, ce qui est bien peu. Il souhaite donc connaître ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées soit mieux connue et utilisée.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-5 7, L. 221-3 6° et L. 342-3 3°) une exception au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de favoriser leur accès aux oeuvres. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les modalités d'application de cette exception, et notamment les conditions d'établissement de la liste des personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'exception. Sur ce dernier point, le décret a institué une commission auprès du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la culture qui doit instruire et rendre un avis sur les demandes d'agréments présentées. Depuis son installation le 30 juin 2009, la commission mentionnée à l'article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle s'est réunie à quatre reprises. Au 1er janvier 2010, vingt-sept personnes morales et/ou établissements ouverts au public ont été inscrits sur la liste susmentionnée. À l'issue de sa réunion du 9 février dernier, la commission a donné un avis favorable à l'inscription de 10 nouvelles associations sur cette liste, dont deux au titre des associations habilitées à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition des oeuvres imprimées. Cette liste, ainsi que diverses informations relatives aux activités de la commission et à la mise en oeuvre de l'exception de l'article L. 122-5 7° du code de la propriété intellectuelle, sont disponibles sur le site Internet de l'exception handicap qui est régulièrement mis à jour : www.exception.handicap.culture.gouv.fr
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