Lionel Tardy
Question N° 66736 au Premier Ministre
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques soient compatibles. Il souhaite donc connaître les dispositions prévues, notamment à travers les clauses des appels d'offres, afin d'assurer l'interopérabilité la plus complète entre les systèmes d'informations de ses services et des opérateurs sous sa tutelle, avec ceux de l'ensemble des autres administrations.
Réponse émise le 23 mars 2010
Pour garantir cette interopérabilité, le ministère chargé de la réforme de l'État a été mandaté pour rédiger un référentiel général d'interopérabilité (RGI), tel que défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L'article 11 de cette ordonnance dispose que le RGI « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret ». Le RGI constitue un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Il comporte un guide d'interopérabilité destiné à appuyer les autorités administratives dans leurs choix techniques. Il est déjà très utilisé par les praticiens du secteur et les cadres techniques qu'il promeut font l'objet d'un large consensus. Le plus souvent, les systèmes d'information récents répondent d'ailleurs aux préconisations du référentiel ou appellent peu de mises à niveau. En pratique, cette mise en conformité des échanges d'information avec les normes, standards et bonnes pratiques recommandés reste à la discrétion de chaque autorité administrative même si elle doit être réalisée, au plus tard, dans les trois années suivant la publication du référentiel. Portant sur des technologies en évolution constante, le RGI est un document vivant appelé à connaître des actualisations régulières. La version en vigueur, qui expose l'état actuel des questions d'interopérabilité, est la version 1.0, approuvée par l'arrêté du 9 novembre 2009. Elle est téléchargeable sur le site Internet des documents de référence de l'administration électronique (www.references. modernisation.gouv.fr).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.