Lionel Tardy
Question N° 63296 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du conseil national de l'aide aux victimes pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) est une enceinte de réflexion dont les travaux ont permis au cours des années 2007 et 2008 d'avancer sur des sujets concernant les victimes, comme la simplification des procédures d'indemnisation ou l'accompagnement des victimes d'accidents de la route. Les travaux du CNAV sont aussi à l'origine de l'adoption de la nomenclature Dinthilac qui garantit une meilleure indemnisation des préjudices. Ils sont aussi à l'origine de la création du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) institué par la loi du 1er juillet 2008, qui facilite pour le compte des victimes le recouvrement des sommes allouées par les tribunaux correctionnels. Le secrétariat du CNAV étant assuré par les services du ministère de la justice et des libertés, les membres siégeant bénévolement, son fonctionnement ne génère aucun coût particulier. Il sera prochainement réuni, en particulier afin d'être consulté sur la place de la victime dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
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