Lionel Tardy
Question N° 63292 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable pour les années 2007 et 2008. Il souhaite également connaître ses intentions sur une réforme ou une suppression de cet organisme consultatif.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan d'activité et au coût de fonctionnement du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (Cojer) pour les années 2007 et 2008. Le décret n° 2006-174 du 17 février 2006 a créé auprès du ministre le Cojer. Il a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par la Française des jeux. Le Cojer s'est réuni à sept reprises en 2007 et à six reprises en 2008. Chaque année, il est saisi pour avis par le ministre du programme des jeux de la Française des jeux pour l'année suivante, ainsi que de tout nouveau jeu non prévu au programme initial. Il est également saisi pour avis du plan d'actions de la Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Le coût de son fonctionnement se limite à l'indemnisation de ses trois personnalités qualifiées. Cette indemnisation est prévue par le décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité et par l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du Cojer. Cet arrêté prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire du président du Cojer est fixé à 300 EUR par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 EUR et que le montant de l'indemnité forfaitaire des personnalités qualifiées du Cojer est fixé à 130 EUR par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 EUR. Au total, les frais de son fonctionnement ne peuvent donc excéder 2 800 EUR par an. S'agissant enfin des perspectives d'évolution du Cojer, l'article 1er du projet de loi relatif à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prévoit que soit institué auprès du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture un comité consultatif des jeux. Le Cojer, dont la qualité des travaux et des avis rendus a été constante depuis sa création, a vocation à s'insérer dans le cadre du nouveau dispositif qui devrait être prévu par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.