Lionel Tardy
Question N° 66746 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques soient compatibles. Il souhaite donc connaître les dispositions prévues, notamment à travers les clauses des appels d'offres, afin d'assurer l'interopérabilité la plus complète entre les systèmes d'informations de ses services et des opérateurs sous sa tutelle, avec ceux de l'ensemble des autres administrations.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La nécessité d'améliorer la compatibilité des systèmes informatiques des administrations, et d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'information de ses services, ceux de ses opérateurs, mais aussi ceux des collectivités territoriales, constitue un objectif important de la modernisation de l'État. Pour cela, un référentiel général interopérabilité (RGI) a été défini en concertation avec toutes les parties prenantes, administrations actuels et territoriales, comme sociétés informatiques, et a été officialisé par un arrêté publié au Journal officiel le 11 novembre 2009. Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information d'aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Le RGI est défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Dans l'article 11 de cette ordonnance, le « RGI fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret ». De plus, un effort particulier est en cours pour permettre aux nouvelles directions départementales interministérielles, créées par décret du 3 décembre 2009, de disposer d'une plate-forme informatique unique facilitant la mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens et des entreprises. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours du 16 novembre 2009 sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, prononcé en présence de M. Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire : « En matière informatique, il va falloir combiner les réseaux informatiques ministériels. Là encore, c'est un travail interministériel délicat qu'il faut poursuivre, avec la même méthode que celle utilisée jusqu'ici : une concertation permanente, la fiabilité du diagnostic, la recherche constructive de solutions partagées. Là aussi, j'ai mis en place dans mes services, auprès du secrétaire général du gouvernement, une mission dirigée par Henri Serres pour accomplir cette tâche et pour préfigurer un fonctionnement pérenne de cette interministérialité qui est tellement indispensable. » C'est ainsi qu'un comité de pilotage national des systèmes d'information est chargé de définir, de valider et de suivre la mise en place des orientations à donner aux systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, aussi bien du point de vue technique qu'organisationnel. Ce comité de pilotage, constitué des directeurs des systèmes d'information des administrations concernées, est pleinement opérationnel et concourt directement au démarrage des nouvelles structures départementales de l'État au 1er janvier 2010.
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