Lionel Tardy
Question N° 69050 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'obligation de délivrer un devis gratuit au patient lors de prestations de santé incluant la fourniture d'un dispositif médical, instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et codifiée à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Il souhaite connaître les mesures qui sont mises en oeuvre pour informer les professions médicales de ces obligations et pour sanctionner les éventuels manquements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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