Lionel Tardy
Question N° 66749 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques soient compatibles. Il souhaite donc connaître les dispositions prévues, notamment à travers les clauses des appels d'offres, afin d'assurer l'interopérabilité la plus complète entre les systèmes d'informations de ses services et des opérateurs sous sa tutelle, avec ceux de l'ensemble des autres administrations.
Réponse émise le 9 février 2010
L'interopérabilité informatique est en effet une condition indispensable au développement de la dématérialisation des échanges. Elle est rendue possible par le respect de normes et de standards techniques largement reconnus. Ce respect présente par ailleurs comme autre avantage notable la possibilité de faciliter le recours à la concurrence pour le développement et la maintenance des systèmes d'information. C'est dans cette double perspective que le ministère de la justice et des libertés s'est attaché très tôt au respect de la normalisation, avec quelques succès reconnus dès le milieu des années 1990, tels que la dématérialisation des demandes de bulletins B2 du casier judiciaire en provenance de certaines administrations, ou la création du système de référence justice (SRJ) qui constitue aujourd'hui encore le pivot de l'interopérabilité entre systèmes communicants. Cette démarche n'a ensuite fait que progresser, tout particulièrement depuis une dizaine d'années, avec le démarrage des travaux d'interopérabilité conduits sous l'égide du Premier ministre par l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE, depuis intégrée à la DGME), auxquels le ministère de la justice et des libertés a pris une part active. C'est dans ce cadre que le ministère s'est immédiatement raccordé, dès sa mise en place en 2001, au réseau intranet interministériel Ader, qui a été conçu pour être le socle des échanges dématérialisés entre administrations, non seulement sur le plan national mais aussi avec les autres États membres de l'Union européenne. En parallèle, d'autres travaux visant à l'interopérabilité ont été conduits avec quelques ministères (comme la chaîne contrôle/sanction automatisée pour lutter contre la violence routière, mise en place à partir de 2003 en s'appuyant sur Ader) et avec les professionnels du droit (comme les échanges informatisés avec les avocats, notamment en matière civile). Dans la même ligne, le ministère travaille aujourd'hui en partenariat étroit avec le ministère de l'intérieur à la dématérialisation plus complète de l'ensemble de la chaîne pénale, qui devrait être effective à l'horizon de 2013, en intégrant le système d'information pénitentiaire. Le ministère participe également à différents projets transnationaux, notamment dans le cadre du groupe européen « e-justice », dont la feuille de route a été adoptée en 2008 sous présidence française. Pour ce qui est du volet contractuel, le ministère de la justice et des libertés s'est donné, au cours des travaux du schéma directeur informatique de la Chancellerie 2003-2008, un cadre de cohérence technique qui recense les normes et standards applicables au sein de son système d'information. Ce document fait depuis systématiquement partie du dossier de consultation des entreprises à l'occasion de chaque appel d'offres, et la note technique de chaque réponse tient compte du respect de ce cadre de cohérence par le candidat. Ce cadre de cohérence technique est actuellement en cours de refonte, dans le cadre du nouveau schéma directeur informatique 2009-2013, pour intégrer de nouvelles technologies et couvrir de nouveaux domaines. À cette occasion, sa forme sera également remaniée afin de mieux adhérer au référentiel général d'interopérabilité, récemment approuvé par arrêté du 9 novembre 2009.
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