Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Internet, comme par exemple l'achat de mots ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur les dépenses de communication sur Internet engagées par ses services. Il souhaite notamment connaître le montant, pour 2009, des dépenses destinées à accroître la visibilité de la communication institutionnelle de son ministère sur Internet, comme par exemple l'achat de mots clés ou...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. chantiers. publicité. coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, de lui donner des indications sur le coût de conception et de réalisation de la marque distinctive, utilisée notamment pour signaler les chantiers soutenus par le plan de relance.

Thèmes : TVA ; taux ; travaux. immeubles collectifs

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA pour certains travaux effectués sur des immeubles collectifs. Les travaux d'installation d'une chaudière peuvent bénéficier du taux réduit de TVA s'ils sont effectués dans une maison individuelle ou dans un appartement ; par contre, c'est le taux n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. mise en place. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le « chèque emploi service universel préfinancé » mis en place en 2006. Ce Cesup, dont une partie ou la totalité du financement est financée par l'employeur, donne droit à des heures de services (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées...), n'est pa...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; bilan et perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le chèque emploi service universel (Cesu). Mis en place en 2006 afin de faciliter le recours à l'aide à domicile, il s'est aujourd'hui élargi à d'autres services (assistance informatique à distance, audit éco-habitat...) tout en proposant des avantages fisc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757B du code général des impôts. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c'est l'usufruitier qui encaisse la totalité des fo...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des informations sur la date de parution du décret prévu au cinquième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'urbanisme, concernant la possibilité de reporter d'une année le surplus des dépenses déductibles du prélèvement opéré sur les ressources des communes n'ayant pas atteint les 20 % d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : services ; services à la personne ; registre national des certifications professionnelles. DDEEAS. inscription

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports les raisons qui ont amené à ne pas inscrire le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement adapté et spécialisé (DDEEAS) au registre national des certifications professionnelles. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour traiter les problèmes que cela pose aux personnes titulaires de ce dip...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; Internet. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de promouvoir la langue française sur Internet, en donnant une bonne visibilité aux contenus en langue française. Cela implique de travailler techniquement sur le référencement, sur le choix des mots-clés mais aussi adapter notre langue en développant le langage technique nécessaire aux ut...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; groupe consultatif européen. représentation

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur les critères utilisés pour sélectionner les trois associations de consommateurs qu'il a proposées à la Commission européenne pour représenter les consommateurs français au sein du groupe consu...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres orphelines. statut

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème du statut des oeuvres orphelines, notamment en ce qui concerne leur numérisation et leur mise à disposition du public. Il est nécessaire de clarifier le statut de l'oeuvre orpheline et les modalités de leur gestion collective, et cela est d'autant plus urgent que la numérisation des oeuvres...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. observatoire. création

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui donner des informations sur l'état d'avancement de la mise en place de l'observatoire du comportement canin, créé par l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 août 2008.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur les contrôles qui sont effectués pour vérifier le respect du III de l'article L. 121-19 du code de la consommation qui dispose que « les moyens de communication permettant au consommateur de s...