Lionel Tardy
Question N° 71764 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports les raisons qui ont amené à ne pas inscrire le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement adapté et spécialisé (DDEEAS) au registre national des certifications professionnelles. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour traiter les problèmes que cela pose aux personnes titulaires de ce diplôme qui occupent actuellement un poste de direction, sans être titulaire d'une qualification de niveau 1.
Réponse émise le 22 juin 2010
La situation des directeurs d'établissements médico-sociaux (EMS) relevant de l'éducation nationale est liée à l'application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Ce texte stipule dans son article 2 que « les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articlesD. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles disposent pour obtenir ces qualifications d'un délai de sept à dix ans, selon la date à laquelle ils ont été nommés, éventuellement augmenté, si nécessaire, du délai d'expérience manquant pour amorcer un parcours de validation. L'arrêté du 1er mars 2007, pris en application de l'article 3 du décret de 2007, liste certaines certifications permettant à leur titulaire de satisfaire aux conditions de niveau fixées par le décret, dans l'attente de l'inscription de ces certifications sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP). Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), dont sont titulaires les personnels de l'éducation nationale exerçant des fonctions de direction dans des établissements ou services sociaux et médico-éducatifs, était dans ce cas. Il apparaît aujourd'hui, après étude approfondie conduite en collaboration avec le ministère en charge des affaires sociales, et après avoir pris l'attache du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, que le DDEEAS ne remplit pas les conditions d'inscription au RNCP. Notamment, ce diplôme n'est accessible qu'aux personnels de l'éducation nationale et ne comporte pas de modalité de validation par le biais de la VAE. Il y a donc obligation de créer un nouveau diplôme respectant les règles d'inscription de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) et nécessité de trouver une solution individuelle à tous les directeurs d'établissement actuellement en poste. Pour ce faire, une étude est en cours, en vue de la création d'un nouveau diplôme, avec la collaboration de l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) et l'université Paris-X - Nanterre. Cette qualification pourrait, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, être accessible aux directeurs en poste actuellement. Simultanément, l'examen des situations individuelles est engagé avec le ministère en charge des affaires sociales, à partir d'une note adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie afin de connaître avec précision la situation de chaque directeur. Certains d'entre eux sont d'ores et déjà titulaires d'un diplôme reconnu de niveau 1 ou 2, donc satisfont aux niveaux de qualification qu'impose le décret du 19 février 2007.
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