Lionel Tardy
Question N° 34384 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des informations sur la date de parution du décret prévu au cinquième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'urbanisme, concernant la possibilité de reporter d'une année le surplus des dépenses déductibles du prélèvement opéré sur les ressources des communes n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le décret cité au cinquième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce décret, pour sa partie sur les dépenses déductibles et leurs conditions de report, a été codifié aux articles R. 302-16 à R. 302-19 du CCH. L'article R. 302-16-1 permet le report des dépenses déductibles sur plus d'une année. La possibilité de report est ouverte si « le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession, et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement. » Ainsi, pour une commune déficitaire en logements sociaux, le résultat du rapport entre le nombre de logements construits grâce à ces dépenses et le tiers de l'obligation triennale de la période permet de déterminer le nombre d'années sur lesquelles une dépense peut être déductible du prélèvement.
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