Lionel Tardy
Question N° 74110 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Tout d'abord, au titre de l'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, auquel il est fait référence dans la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, le Conseil national pour l'intégration des personnes immigrées a été supprimé. La limite de durée de cinq ans était en effet atteinte. Par ailleurs, le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, par un courrier du 27 juillet 2009, invitait chaque ministère à formuler des propositions pour réduire le train de vie de l'État notamment en supprimant ou fusionnant des commissions administratives créées par la loi. À ce titre, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a proposé la suppression ou fusion de deux commissions du ressort de la compétence du ministre en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers. Il s'agit de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) et de la commission nationale des compétences et des talents (CNCT). La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. Le législateur a décidé de créer cette commission afin d'homogénéiser les pratiques préfectorales. La CNAES est composée de onze membres et s'est réunie à deux reprises lors de l'année 2008 ; une première fois, le 25 janvier, au moment de son installation ; une seconde fois, le 9 juillet. Lors de cette première réunion, la décision avait été prise d'adresser un questionnaire aux préfets sur l'application de l'article L. 313-14 afin d'évaluer les pratiques sur le terrain ; lors de la seconde réunion, une synthèse des réponses au questionnaire a été présentée à la commission par les services du ministère. Depuis cette date, la CNAES ne s'est pas réunie. En raison du faible nombre d'individus concernés réellement par la procédure de délivrance pour motif humanitaire d'une carte « vie privée et familiale » et du caractère particulier, par nature, de chaque dossier, la commission en définitive pouvait difficilement remplir son office, elle n'était pas non plus à même de remettre un avis pertinent sur la procédure retenue pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » à titre exceptionnel. Par conséquent, par un courrier en date du 28 décembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a indiqué au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, que le maintien de la CNAES ne semblait pas indispensable. S'agissant de la commission nationale des compétences et des talents, elle a été créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La carte de séjour « compétences et talents » permet d'accueillir des étrangers hautement qualifiés. Cette commission répond à la volonté du Gouvernement de procéder à un rééquilibrage de l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale. L'article R. 315-2 du CESEDA fixe sa composition à 17 membres. La CNCT a accompli la mission qui lui était dévolue. Elle a joué un rôle d'auxiliaire de l'autorité administrative en déterminant les critères d'attribution de la carte de séjour « compétences et talents ». Même si la séance de la commission du 10 décembre 2009 a fait apparaître, de la part des membres, un intérêt pour son maintien, il sera sans doute difficile de nourrir l'activité de cette commission dans la durée. Dès lors, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a formulé auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dans son courrier en date du 28 décembre 2009, deux propositions. La première consiste à ce que cette commission évolue vers une commission compétente pour l'ensemble des cartes de séjour à motif économique (carte salarié en mission, carte bleue européenne, etc.) et non plus limitée à la carte « compétences et talents ». La seconde est de supprimer cette commission.
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