Lionel Tardy
Question N° 73925 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur les critères utilisés pour sélectionner les trois associations de consommateurs qu'il a proposées à la Commission européenne pour représenter les consommateurs français au sein du groupe consultatif européen. Il souhaite également connaître les raisons qui l'on conduit à ne pas retenir l'association UFC-Que choisir parmi ces trois associations.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) est un groupe consultatif de la Commission européenne (CE) sur les questions de consommation. Il est composé d'organisations nationales et européennes de consommateurs. La décision 2003/709/CE de la Commission du 9 octobre 2003, portant création du GCEC, a été révisée le 14 septembre 2009. Cette révision a eu notamment pour effet de modifier très significativement la procédure de nomination des membres du groupe. Les principaux changements apportés ont pour but de continuer à améliorer la représentativité du groupe, de mieux associer les organisations nationales de consommateurs qui ne font pas partie du GCEC aux travaux du groupe, d'adapter les règles relatives au renouvellement des mandats en vue de trouver un juste milieu entre renouveau et continuité au sein du groupe, et de clarifier les dispositions existantes concernant la création de sous-groupes et l'adoption des avis du GCEC. Les membres du groupe sont nommés conformément aux dispositions de l'article 4 de la nouvelle décision, qui prévoit que chaque État membre propose une liste de trois candidats, provenant des organisations nationales de consommateurs les plus représentatives, par l'intermédiaire des organismes nationaux mis en place par l'État membre pour représenter les organisations de consommateurs, lorsqu'il existe de tels organismes, ou des autorités nationales compétentes. Parmi ces candidats, la Commission désigne un membre titulaire et un membre suppléant par État membre, en se fondant sur les critères suivants (définis par la décision) : des compétences et une expérience approfondies dans le domaine des questions de consommation au niveau communautaire ; la priorité de désignation accordée à des candidats n'ayant jamais été membres du groupe ; l'équilibre des sexes au niveau de l'ensemble du groupe. Le mandat des membres du GCEC sortant a pris fin le 14 novembre 2009. La CE a donc sollicité les pouvoirs publics français afin qu'ils lui transmettent une liste de trois candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et d'une lettre de motivation. La Commission précisait notamment que les membres du GCEC devaient être capables de représenter la totalité des structures non gouvernementales de défense de consommateurs de leur État membre, qu'ils ne représentaient pas leur organisation d'origine, et devaient mettre en place des mécanismes de communication et d'information transparents, propres à favoriser les échanges entre les organisations nationales et le groupe. Dans cette perspective, le secrétariat du Conseil national de la consommation a lancé un appel à candidatures auprès de l'ensemble des associations de consommateurs agréées au niveau national. Les autorités françaises ont ensuite proposé trois candidats choisis parmi l'ensemble des candidatures reçues et répondant aux critères précédemment définis. La CE a enfin librement procédé, sur la base de cette proposition, le 17 février 2010, à la désignation du membre du GCEC représentant les consommateurs français.
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