Lionel Tardy
Question N° 74112 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 29 juin 2010
Dans le droit fil de la circulaire du 8 décembre 2008, le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu la suppression de plusieurs commissions administratives, notamment certaines dépendant du ministère de la justice et des libertés : la commission chargée de l'application du programme d'action gouvernementale sur la société de l'information, la commission chargée de proposer le montant des indemnités dues suite aux modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158 du code de commerce, entre greffiers de tribunaux de commerce, prévue par les articles R. 743-169 et 743-170 du code, la commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre commissaires-priseurs judiciaires, le conseil de la statistique et des études et le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. Ces organismes n'avaient plus d'activité. Leur suppression n'a donc suscité aucune économie. Même si le nouveau décret n'a pas permis de participer aux commissions par conférence téléphonique ou audiovisuelle ni d'adresser les convocations par voie électronique, ces pratiques tendent à se développer, à titre expérimental. En revanche, la visioconférence semble plus difficile à mettre en place.
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