Lionel Tardy
Question N° 68820 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le « chèque emploi service universel préfinancé » mis en place en 2006. Ce Cesup, dont une partie ou la totalité du financement est financée par l'employeur, donne droit à des heures de services (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées...), n'est pas soumis aux cotisations sociales et est déductible de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 %. Dans ce cadre, il lui demande le bilan qu'il tire de l'utilisation du chèque emploi service universel préfinancé et les initiatives qu'il compte mettre en oeuvre afin d'en démocratiser l'utilisation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi-service universel (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Le CESU « préfinancé », nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, permet aux organismes de protection sociale de verser tout ou partie de leurs prestations à leurs bénéficiaires. Il peut aussi être cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle, une société d'assurance... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement. Dans le cas du CESU acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Le CESU « préfinancé » peut servir à régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur la site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile, à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU bancaire en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes. Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures ; les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 EUR par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année), les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices, d'un maximum de 500 000 EUR par exercice, prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise d'une part, pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise) d'autre part, pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés. Le comité d'entreprise, ou l'entreprise qui verse l'aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ». Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente. L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, l'employeur communique à chaque salarié bénéficiaire une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. Le plan Il de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, a notamment pour objectif de développer et de démocratiser l'usage des CESU « préfinancés ». Il comprend plusieurs mesures orientées en ce sens ; permettre aux bénéficiaires de CESU préfinancés de payer les dépenses de leurs ascendants, permettre aux entreprises d'accorder des CESU à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales, supprimer les frais d'encaissement du CESU préfinancé pour les crèches publiques, inciter les départements à utiliser le CESU préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales (APA et PCH) et à mettre en place un dispositif de tiers payant, rendre possible l'encaissement bancaire par les personnes morales, permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement. La montée en puissance du CESU préfinancé est rapide : 177 millions en 2007, 288 millions en 2008, 400 millions en 2009. Cet outil récent constitue ainsi un fort vecteur de développement du pouvoir d'achat des salariés. Les mesures proposées ici visent à conforter ce développement et à atteindre un volume de 1 milliard d'euros de CESU distribués en 2012. Mises en parallèle avec l'augmentation spontanée de l'utilisation des CESU constatée ces dernières années, toutes ces mesures devraient contribuer à développer l'usage du CESU par les particuliers et les entreprises. Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 EUR, versée sous forme de CESU « préfinancés », en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, a concerné au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 M. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à I'ANSP et un numéro de téléphone spécial « 32 11 », a été mis à la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème. L'opération a été massivement appréciée par les bénéficiaires et a fortement contribué au développement et à la démocratisation du CESU.
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