Lionel Tardy
Question N° 68818 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le chèque emploi service universel (Cesu). Mis en place en 2006 afin de faciliter le recours à l'aide à domicile, il s'est aujourd'hui élargi à d'autres services (assistance informatique à distance, audit éco-habitat...) tout en proposant des avantages fiscaux sur les sommes engagées. Depuis un an, un système simplifié permet l'inscription et les déclarations par Internet. Dans ce cadre, il lui demande le bilan qu'il tire du chèque emploi service universel et les initiatives qu'il compte mettre en oeuvre afin d'en démocratiser l'utilisation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi-service universel (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C'est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l'accès à l'ensemble des services à la personne. Elle se présente aujourd'hui sous deux formes : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé assorties de différents avantages fiscaux destinés à en démocratiser l'usage. Hors l'opération exceptionnelle des CESU prévue dans le cadre du Plan de relance, le développement des CESU connaît actuellement une progression exponentielle : 177 millions en 2007, 288 millions en 2008, 400 millions en 2009. Le CESU « déclaratif permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d'un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi-service universel. Le CESU « préfinancé », nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, permet aux organismes de protection sociale (conseils généraux, caisses de sécurité sociale,...) de verser tout ou partie de leurs prestations à leurs bénéficiaires. Il peut aussi être cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle, une société d'assurance... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement. Dans le cas du CESU acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Le CESU « préfinancé » peut servir - à régler la totalité des services à la personne définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et fournis par un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), une structure mandataire agréée ou une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile, à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU bancaire en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes. Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures : les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 EUR par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année) ; les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices, d'un maximum de 500 000 EUR par exercice, prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise d'une part, pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise) d'autre part, pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés. Le comité d'entreprise, ou l'entreprise qui verse l'aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ». Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente. L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, l'employeur communique à chaque salarié bénéficiaire une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. Le plan Il de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, a notamment pour objectif de développer et de démocratiser l'usage des CESU. Il comprend plusieurs mesures orientées en ce sens - faire évoluer le périmètre des services bénéficiant des avantages fiscaux, pour l'étendre à l'assistance informatique à distance, à l'aide aux aidants familiaux, à l'audit écohabitat et à la prévention des accidents de la vie courante au domicile, mettre en oeuvre le projet « Internet pour tous », inscrit dans le plan France numérique 2012 piloté par le secrétariat d'État à l'économie numérique, qui vise à proposer aux ménages seniors d'accéder à internet par une offre de services à la personne intégrant la mise à disposition d'un PC, la connexion internet et la formation-assistance, développer le CESU « préfinancé » : permettre aux bénéficiaires de CESU « préfinancés » de payer les dépenses de leurs ascendants, permettre aux entreprises d'accorder des CESU à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales, supprimer les frais d'encaissement du CESU « préfinancé » pour les crèches publiques, inciter les départements à utiliser le CESU « préfinancé » pour le versement de leurs prestations sociales (APA et PCH) et mettre en place un dispositif de tiers-payant, rendre possible l'encaissement bancaire par les personnes morales, permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement. La montée en puissance du CESU « préfinancé » est rapide : 177 millions en 2007, 288 millions en 2008, 400 millions en 2009. Malgré les difficultés économiques et sociales du pays, cette forte progression se confirme pour les premiers mois de l'année 2010. Cet outil récent constitue ainsi un fort vecteur de développement du pouvoir d'achat des salariés. Les mesures proposées par le plan Il des services à la personne visent à conforter ce développement et à atteindre un volume de 1 milliard d'euros de CESU distribués en 2012. Mises en parallèle avec l'augmentation spontanée de l'utilisation des CESU constatée ces dernières années, toutes ces mesures devraient contribuer à développer l'usage du CESU par les particuliers et les entreprises et donc sa démocratisation.
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