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Propositions de loi de Lionel Tardy

157 propositionss de loi signées

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11/04/2011 — Proposition de résolution N° 3255 en application de Article 34-1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3229 visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales

Cosignataire (3 commentaires)

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3220 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3232 visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3221 visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an

Cosignataire (3 commentaires)

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3124 visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3123 visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3052 visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3046 visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3010 visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires

Cosignataire (2 commentaires)

22/12/2010 — Proposition de loi N° 2999 visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements ADSL tout compris pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2953 visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2962 visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

10/12/2010 — Proposition de loi N° 2930 organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2894 tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2871 limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2886 visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2896 visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière

18/11/2010 — Proposition de loi N° 2973 visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau

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