Proposition de loi N° 2886

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans sa décision rendue publique le vendredi 18 juin, le Conseil constitutionnel, saisi lors de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité a relevé une lacune du droit des accidents du travail, portant sur une loi de 1898. Selon la loi en vigueur, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la législation a écarté certains préjudices de toute indemnisation.

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve sur l'application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en stipulant que « dans un tel cas de faute inexcusable et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur ». C'est donc le principe même de réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur qui est affirmé dans cette décision.

La mise en place de ce principe n'aurait par ailleurs aucun coût supplémentaire sur les finances...

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