Proposition de loi N° 2896
visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière
écrite par Jacques Houssin
cosignée par Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Maryse Joissains-Masini, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Dino Cinieri, Dominique Dord, Fernand Siré, Georges Mothron, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Marc Francina, Michel Heinrich & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les enfants qui connaissent un échec à l'adoption peuvent connaître une grande détresse.
À l'issue de l'adoption plénière, l'enfant change de nom et très souvent de prénom.
En effet, l'article 357 du code civil précise : « Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. » Or, en cas d'échec de l'adoption, l'enfant remis aux services de l'Aide sociale à l'enfance va garder le prénom donné par les parents adoptifs.
Il lui est alors particulièrement difficile d'oublier l'histoire douloureuse qu'il vient de connaître : il subit une seconde sanction ! Pour éviter cette situation, qui peut avoir des conséquences psychologiques malheureuses, il paraît indispensable de pouvoir laisser la possibilité à l'enfant de récupérer le prénom qui lui a été donné à sa naissance et qu'il n'a jamais oublié, sauf s'il a été adopté très jeune.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 357-1 du code...
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