Proposition de loi N° 2973
visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau
écrite par André Flajolet
cosignée par Christine Marin, Françoise Branget, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Muriel Marland-Militello, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Rochebloine, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Dionis du Séjour, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Joulaud, Michel Grall, Michel Piron, Michel Voisin, Paul Jeanneteau, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l'environnement), marquant en cela la volonté du législateur de reconnaître le caractère fondamental de l'accès à l'eau, bien essentiel à la vie et la dignité des personnes.
Toutefois, cette reconnaissance de ce droit d'accès à l'eau ne s'est pas encore traduite par une mise en oeuvre effective et généralisée.
Certes, un système d'aide « curative » existe pour intervenir dans les situations d'impayés de factures d'eau, au travers des fonds de solidarité logements gérés par les conseils généraux.
Néanmoins, cette intervention, nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus complexes ou aux accidents de la vie, ne permet pas d'assurer une mise en oeuvre complète et équitable de ce droit d'accès à l'eau au...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.