13 décembre 2010
Proposition de loi N° 2962
visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
écrite par Véronique Besse
cosignée par Laure de La Raudière, Sophie Delong, Charles de La Verpillière, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Mach, Dominique Souchet, Dominique Tian, Édouard Courtial, Émile Blessig, Francis Hillmeyer, Franck Gilard, François Calvet, Georges Colombier, Jacques Kossowski, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Mignon, Jean-Michel Ferrand, Lionel Tardy, Michel Voisin, Patrick Beaudouin & Pierre Lang
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 est abrogée. © Assemblée nationale
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