Proposition de loi N° 2894
tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
cosignée par Brigitte Barèges, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Abdoulatifou Aly, Alain Marc, Daniel Fasquelle, Émile Blessig, François-Michel Gonnot, François-Xavier Villain, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Marcon, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Maxime Gremetz, Michel Heinrich, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Philippe Folliot, Philippe Vitel & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La notion d'« entreprise », au sens d'unité économique créatrice de richesses et d'emplois, recouvre des réalités managériales bien différentes.
De l'auto-entrepreneur à la grande entreprise, en passant par la PME (Petite et Moyenne Entreprise) et l'ETI (Établissement de Taille Intermédiaire), chaque sous-catégorie connaît des difficultés qui lui sont propres.
La politique de soutien à l'activité économique menée par le Gouvernement depuis octobre 2008 s'attache à répondre, de façon ciblée, aux blocages, notamment financiers, qui pèsent sur les capacités d'investissement et de développement de notre économie.
Pour être efficace, toute mesure concernant les entreprises doit être étudiée et adaptée à la lumière des besoins et capacités des agents économiques visés.
La Commission européenne, dans une recommandation du 06 mai 2003, invite chaque État membre à segmenter les PME, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité...
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