Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime clai...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des heures de cours le samedi matin pour l'école maternelle et élémentaire, décision malheureusement prise de façon unilatérale. Un syndicat scolaire intercommunal de ma circonscription a, à juste titre, soulevé plusieurs problèmes liés à la suppression de l'école le samedi matin. D'une part, ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allégement des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers employeurs qui déclarent au réel. Le projet de loi de finances 2009 contient une mesure visant à réduire l'allégement de charges patronales de sécurité sociale de 15 à 10 poi...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul de retraites des invalides et handicapés. Les invalides et handicapés sont en effet mis d'office à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Pourtant le mode de calcul de leur pension est totalement désavantageux dans la mesure où, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), prévu par le décret 2002-85 du 17 janvier 2002. L'article 1 de ce décret indique qu'une «nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour la pension de retraite, peut être versée mensuellement da...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le malaise vécu par les transporteurs routiers. Effectivement, les transporteurs routiers rencontrent actuellement de graves difficultés : hausse du prix du gazole et des péages autoroutiers, harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, effet négatif de la loi TEPA cumulé au dispositif FI...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 2d de l'article R. 1423-55 du code du travail, énoncé par le décret du 16 juin 2008 (n° 2008-560) relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Désormais, seuls deux conseillers sur quatre étudieront les dossiers postérieurement à l'audience et avant le délibéré. Avec cette modific...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; campagnes électorales. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les communes et les cantons de moins de 9 000 habitants de recueillir des dons déductibles en vue du financement de la campagne électorale. En effet, les dispositions en vigueur pour les cantons et les communes de plus de 9 000 habitants permette...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations volontaires obligatoires. En agriculture, des groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Ainsi des millions d'euros sont ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité infantile. De récentes études confirment que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids. Bien que le programme national de nutrition santé (PNNS 2006-2010) ait été mis en place, force est de constater une absence de ...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale des droits de l'enfant ; application

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de vie des enfants et des adolescents. Considérant d'une part, un courrier de l'association Enjeu sur les conditions de vie des enfants où il est fait mention que, dix-huit ans après que la France ait ratifié la convention internationale des droits de l'enfant, la situation d...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers. D'une part, considérant les derniers échanges inquiétants entre le vice-premier ministre et le ministre des finances du Royaume de Belgique et un sénateur belge, stipulant que « les pensions seraient intégrées dans le futur protocole », il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les prescriptions médicales de transport pour les médecins. Plusieurs médecins lui indiquent que les directives actuelles de la sécurité sociale sont illogiques, car les prescriptions qui leur sont imposées ne prévoient pas la prise en charge des cas de dépendance ou ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité et le financement des organisations syndicales agricoles françaises. Alors que la loi d'orientation agricole de 1999 consacre le pluralisme syndical en agriculture, ce dernier semble être régulièrement bafoué et ignoré. L'imprécision des textes laisse de nombreuses zones d'ombres, ...

Thèmes : étrangers ; immigration ; conditions de séjour. contrôle. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la non-communication des motifs de refus pour une demande de visa « vie privée et familiale ». En effet, l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ne prévoit pas la co...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseillers délégués. indemnité de fonctions

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement d'indemnités de fonction à des conseillers délégués des communautés de communes. Le code général des collectivités locales ne permet pas aux communautés de communes de verser des indemnités de fonction à des conseillers délégués, alors qu'il le prévoit ...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; GPS. données géographiques. qualité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'identification des sections de communes regroupées sur les GPS ou tout autre système informatisé permettant de se localiser. La commune de Grand-Belleau, dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle, est constituée de cinq communes : Belleau, Lixières, Manoncou...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence dans les zones de chalandise. Selon la dernière enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prix auraient augmenté en un an de 4,6 %. La forte augmentation du prix des matières premières ne saurait expliquer à...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le procédé de recouvrement de la récupération d'un euro par acte par les caisses d'assurance maladie. Le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires concernant les consultations externes réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; transfert des cendres de Lamartine au Panthéon ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le transfert des cendres de Lamartine au Panthéon. Auteur de l'Histoire des Girondins, se situant ainsi dans la ligne des réformateurs de 1789, membre du gouvernement, principal fondateur de la République par refus d'une régence, mainteneur du drapeau tricolore, ministre de fait pour les affair...