Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : justice ; greffiers ; heures supplémentaires. paiement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires. Le Président de la République et le Gouvernement prônent sans cesse l'adage du « travailler plus pour gagner plus ». Au sein de son ministère, de nombreuses heures supplémentaires sont effectuées, notamment par les greffiers dont la somme de travail est consid...

Thèmes : santé ; protection ; intoxications. campagne d'information

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le système de toxicovigilance. Dans le cadre du projet de loi « Patients, santé et territoires », le système de toxicovigilance doit être renforcé et doit contribuer à améliorer la prévention des risques d'intoxication. Ce système rationnel permettrait de recueillir ...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; travaux de désamiantage. coût

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le désamiantage. Afin de désamianter un sous-sol d'un bâtiment à Paris, un propriétaire a fait appel à des entreprises agréées qui proposent le désamiantage et refusent l'encapsulage au prétexte que la loi exige les mêmes précautions techniques. En 1997, lors de la rédaction de son rapport avec Henri Rev...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture totale des sociétés d'exercice libéral dont les structures d'exercice seraient ouvertes à tout investisseur pourvu d'un capital. La Commission européenne a en effet adressé, suite à une plainte d'un groupe financier à la direction du marché intérieur de la...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive n° 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels. Cette disposition aura...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande (FEFA) au règlement d'une allocation unique aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reic...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, les partenaires conventionnels ont signé le 22 juin 2007, une revalorisation des honoraires des infirmiers libéraux à compter du 1er août 2008. Pourtant, il semble aujourd'hui que les engagements tarifaires conclus par l...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires ruraux concernant le projet de réforme de l'indexation des fermages. Le Gouvernement a récemment arbitré le projet de réforme de l'indice de fermage sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cour...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le taux de chômage des travailleurs handicapés et sur l'avenir des entreprises adaptées. Les personnes ayant un handicap reconnu (travailleurs handicapés, victimes de maladies professionnelles ou d'accident du travail ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 %, mutilés de guerre et assimilés) co...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'accès à la retraite avant 60 ans pour les carrières longues. La loi Fillon 2003 sur les retraites prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 41 ans, étalé jusqu'en 2012 pour le régime général. Or, fin juillet, le Gouvernement a révélé que...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d'attribution de la pension de réversion. Le conjoint d'une personne décédée ou disparue alors qu'elle était retraitée ou proche d'un départ à la retraite, peut bénéficier du reversement d'une partie de la pension de retraite de cette personne disparue, sous conditi...

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'Union européenne. Il n'existe pas d'équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français. L'ENIC-NARIC délivre seulement des attestations des niveaux d'études qui permettent de faire reconnaître le niveau de ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique salariale du secteur de l'aide domicile. La branche de l'aide à domicile compte un grand nombre de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. Couplée à l'augmentation du coût des carburants (la voiture est un outil majeur da...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux de son département liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du verseme...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; entente illicite. définition juridique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles la DGCCRF qualifie une entente illicite quand des agriculteurs et des industriels se réunissent pour déduire un prix de base du lait en fonction du prix du lactosérum, du prix de la poudre de lait, du prix des produits frais à la consommation. Il lui semble...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; plan de prévention des risques miniers. conséquences. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la loi sur l'après-mines. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a acquis un bien pour lequel un certificat d'urbanisme a été accordé et qui, du fait de l'application de la loi sur les plans de prévention des risques m...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité attachée aux monuments historiques privés. Les propriétaires-gestionnaires des monuments historiques entretiennent une partie du patrimoine de notre pays. Pour entretenir ce patrimoine, les propriétaires bénéficient de subventions, qui malheureusement ne cessent de diminuer et de dé...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'indemnisation des biens spoliés outre-mer, et sur le fait qu'aucun décret d'application à la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, concernant la République de Madagascar, n'ait été pris. Cependant, un accord a été signé en octobre 1998 entre le gouvernement de la République française et le gouver...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué, concernant l'obligation de paiement à 30 jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques, qui imposent aux i...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'harmonisation des règles en matière de pension militaire d'invalidité. Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est calculée en fonction du taux d'invalidité et du dernier grade détenu, basée sur une grille progressive. Les tableaux des « i...