Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des enfants dyslexiques. Si la mise en place du plan d'action de février 2002 en faveur des enfants souffrants de troubles spécifiques du langage oral et écrit et la loi du 11 février 2005 relative à la scolarisation des enfants handicapés marquent une avancée dans la rec...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéf...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'emploi des seniors. Il a été interpellé à de nombreuses reprises par des habitants de sa circonscription qui, bien que disposant de formations, d'expériences et de compétences solides, faisant preuve également de motivations sérieuses et d'une grande disponibilité, sont exclus du monde du...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection des dessins et modèles communautaires. Aujourd'hui, dix pays européens ont déjà adopté une disposition transitoire dite « clause de réparation », laquelle, appliquée à l'automobile, est la liberté de fabriq...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits en matière de protection sociale des agents des collectivités locales. La loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a permis, en matière de protection sociale complémentaire, la possibilité pour les employeurs publics de financer des garan...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Une proposition de loi a été déposée par les députés socialistes et apparentés, en février 2007, relative à l'introduction de l'action de groupe en France permettant aux consommateurs de s'unir pour ester en justice. À ce sujet, force est de constater que les relation...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des charges scolaires qui incombent aux communes. En vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la participation aux frais de scolarité est subordonnée à l'accord préalable du maire de la c...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation régulière du pouvoir d'achat des retraités et des personnes âgées. Le nombre des retraités et des personnes âgées ne cesse de croître, à l'inverse de leur pouvoir d'achat qui se dégrade de jour en jour. La récente décision d'augmenter les dépenses de santé et la ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rachat des trimestres pour la retraite. La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, prévoit la possibilité pour les salariés de racheter des cotisations. Cela concerne notamment les personnes ayant été aide familial dans l'exploitation agricole d'un membre de leur famille. Or i...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'âge anticipé de départ à la retraite d'une certaine catégorie de salariés. La loi du 21 août 2003 dite loi « Fillon », portant réforme des bases de calcul du montant et des conditions d'attribution des retraites, prévoit des dispositions particulières avec la possibilité pour...

Thèmes : justice ; revendications ; associations socio-judiciaires

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle des associations socio-judiciaires en matière de prévention de la délinquance. En effet, les associations socio-judiciaires exercent de nombreuses missions dans l'intérêt de la justice et de la sécurité : mesures d'accompagnement, mesures de pacification des conflits, mesures d'investigatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut professionnel et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers libéraux. Il se félicite de l'arrêté paru au Journal officiel le 25 juillet dernier, concernant, entre autres, une revalorisation de leur salaire, mais précise que leur combat n'est pas tout à fait terminé. En ef...

Thèmes : emploi ; contrats emploi consolidé ; réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation exigible par un employeur après un travail en contrat emploi consolidé pendant cinq ans. Il souhaiterait savoir si un employeur peut, après une période de cinq ans en CEC, continuer à proposer des contrats précaires d'une durée de dix mois, en vacation, sans titularisati...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de validation d'un permis obtenu à l'étranger en permis national et européen pour un de ses concitoyens. Il semblerait qu'à sa venue en France, personne ne lui ait indiqué qu'il avait vingt-quatre mois pour transformer son permis de conduire obtenu en...