Jean-Yves Le Déaut
Question N° 317 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de validation d'un permis obtenu à l'étranger en permis national et européen pour un de ses concitoyens. Il semblerait qu'à sa venue en France, personne ne lui ait indiqué qu'il avait vingt-quatre mois pour transformer son permis de conduire obtenu en Algérie. Il lui est répondu aujourd'hui qu'il doit repasser son permis. Alors que des assurances acceptaient de le prendre en charge, ce n'est possible actuellement qu'à des prix très élevés. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas opportun d'ouvrir une nouvelle période d'homologation, avec comme seul critère des critères médicaux à tous ceux qui n'ont pas eu connaissance de la nécessité de transformer leur permis de conduire. Il souhaiterait également savoir, de manière générale, quelle est la réglementation aujourd'hui d'homologation pour un permis passé à l'étranger et de la transformation d'un permis national en permis européen. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par l'article R. 222-3 du code de la route et son arrêté d'application du 8 février 1999. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par ces textes, un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif de la première carte de séjour ou de résident. En outre, pour être reconnu, un permis de conduire étranger doit répondre à des conditions spécifiques dont les principales sont les suivantes : avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ; être en cours de validité ; être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ; avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ; ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire. Pendant ce délai d'un an de reconnaissance, une demande visant à obtenir un permis de conduire français par échange d'un permis étranger peut être introduite auprès des services préfectoraux du département du lieu de résidence du pétitionnaire. En plus du respect du délai réglementaire d'un an précité, l'échange d'un permis de conduire étranger ne peut avoir lieu que s'il a été délivré au nom d'un État qui procède de manière réciproque à l'échange des permis de conduire français. La liste des États avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire a été portée à la connaissance des préfets par lettre-circulaire du 22 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du 10 novembre 2006. Lorsque cet échange n'est réglementairement pas possible, la personne doit se présenter à l'examen du permis de conduire français. À cet égard, il convient de préciser que les droits d'inscription à l'examen sont supprimés depuis 1999 et que, pour les candidats titulaires d'un permis étranger qui ne satisfont pas aux conditions relatives à l'échange, une disposition favorable les dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite.
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