Jean-Yves Le Déaut
Question N° 1219 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle des associations socio-judiciaires en matière de prévention de la délinquance. En effet, les associations socio-judiciaires exercent de nombreuses missions dans l'intérêt de la justice et de la sécurité : mesures d'accompagnement, mesures de pacification des conflits, mesures d'investigation. Elles oeuvrent en faveur de la protection des victimes, de la prévention de la récidive et de la sécurité publique en général. La réduction du financement de ces associations et la réduction des missions qu'elles exerçaient (médiation pénale, contrôle judiciaire, socio-éducatif...) au profit du recours aux collaborateurs occasionnels de justice, laisse supposer la diminution considérable de leur nombre. Pourtant, la disparition de ces acteurs, dans le contexte où la demande de réponse judiciaire adoptée devient de plus en plus forte et le recours à la seule détention est de plus en plus critiqué, ne va pas dans le bon sens. À la lumière de ces inquiétudes, il lui demande de préciser la place et le rôle des associations socio-judiciaires, notamment dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'elle accorde au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires incontournables de l'institution judiciaire tant il est évident que leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive par l'aide à la réinsertion qu'elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés. L'activité des associations du secteur pénal est d'autant plus importante qu'elles participent à une meilleure prise en compte de la victime, par exemple, dans le cadre de la médiation pénale, qui lui accorde toute sa place. La garde des sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que pour les seules mesures présentencielles, les associations ont perçu plus de 16 millions d'euros en 2005 et 19,8 millions d'euros en 2006 en application de la réforme du financement qui a revalorisé de manière conséquente la rétribution de ces mesures. Les associations socio-judiciaires sont saisies, à titre principal, par les procureurs de la République qui disposent, compte tenu de l'évolution des textes en vigueur, d'une palette de mesures et qui sont incités à adapter les réponses pénales aux évolutions locales de la délinquance. L'utilisation différenciée de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui ces mesures sont confiées, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi il est important de préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse. Pour autant, une concertation avec les fédérations concernées est actuellement en cours. Il est apparu en effet nécessaire de mener une réflexion concertée sur la définition de ces différentes mesures et sur leur juste rétribution ainsi que sur l'élaboration d'un schéma d'intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité assuré par des professionnels qualifiées. La réalisation de ce schéma prend tout son sens dans le contexte de la réforme de la carte judiciaire. La garde des sceaux réitère sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion qui ont d'ores et déjà débuté dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.
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