Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vacations de police lors des opérations funéraires. En effet, le nombre de vacations lors d'un décès est de trois opérations de surveillance en moyenne, imposant dès lors aux familles l'acquittement d'autant de vacations alors même qu'elles ne sont, dans de nombr...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de la commission Attali relative à la suppression du brevet professionnel (BP) pour devenir coiffeur professionnel. La coiffure représente aujourd'hui 7 % du secteur artisanal : elle est le deuxième secteur de l'artisanat, avec un total de 62 700 entreprises. Ré...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la profonde inquiétude de l'Association des paralysés de France (AFP) concernant la précarité des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Leurs ressources sont, en effet, trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le Conseil natio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revus depuis 2002 et les négociations ouvertes entre les orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) se sont soldées par un échec. Alo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante que vivent un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail inférieurs à 6 mois, l'ass...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques (RGPP), concernant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et la pêche (MAP). Il s'inquiète du risque et de l'impact sérieux de la réforme, sur les missions et les métiers du personnel des services déconcentrés du MAP. De nombreux s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur ses intentions dans la prise en charge des personnes atteintes de l'autisme. Malgré les propositions faites, il semblerait aujourd'hui que les structures soient toujours inadaptées pour tous ces enfants et ces adultes atteints du syndrome de l'autisme : rareté des prises en charge individue...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget 2008 en faveur de l'archéologie préventive. Le budget prévisionnel 2008 est de 1 753 ETP (équivalent temps plein), inférieur au budget de 2007 qui s'élèverait aux environs de 1 913 ETP. Ce serait donc une baisse de 160 ETP par rapport à celui de l'année dernière. Or le budget réalisé e...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits à la retraite des personnes handicapées reconnues ou non comme telles par la CDAPH (ex-COTOREP). L'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs privé et public n'est pas satisfaisante malgré l'existence des lois du 10 juillet 1997, du 4 fév...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. En effet, le niveau actuel des retraites ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-estime clai...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prolifération des numéros spéciaux surtaxés. Cette tendance lourde frappe d'autant plus durement les usagers, lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les CROUS, les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, l'ANPE, l'Assedic, ou encore les hôpitaux. La loi du 22 jui...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les bonifications qui peuvent être accordées aux professeurs d'enseignement technique en matière de droits à pension. L'article L. 12, paragraphe h, du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « une bonification est accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage p...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, indignes pour le cinquième pays le plus riche du monde : il manque aujourd'hui en France au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins de ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2006, un projet de loi relatif au "régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense" avait été présenté au conseil des ministres. Mais depuis, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des travau...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que subit la filière arboricole depuis maintenant 4 ans. Les aléas climatiques de ces dernières années, la concurrence de plus en plus farouche sur un marché morose et un euro (€) toujours plus fort face à la monnaie américaine ($), sont les principales causes qui touchent de plein fouet l'en...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. De 1997 à 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a considérablement oeuvré pour la protection sociale agricole notamment en faisant un effort financier particulier pour revaloriser les petites retraites, en créant la retraite complémentaire obligatoire (RCO), en c...

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs disparus en dehors de tout lieu de culte. Depuis la Troisième République, ce sont les communes qui assurent le service extérieur des pompes funèbres et ce directement ou par délégation de service public par les terme...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de vie des malades d'Alzheimer et de leur famille. En effet, la maladie d'Alzheimer touche de nombreuses personnes et les familles qui très souvent jouent un rôle central dans l'accompagnement de ces malades. Or l'actuel accompagnement humain et médical de ces malades ne suff...

Thèmes : collectivités territoriales ; actes administratifs ; consultation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconsidérer l'affichage légal des documents administratifs publics des collectivités locales, ainsi que leur consultation par les citoyens. Des associations déplorent de ne pas trouver systématiquement à l'affichage, de nombreux documents publics re...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux roues à moteur. Les études récentes, et notamment celle de la MAIDS réalisée dans 4 pays européens, montreraient que moins de 1 % des accidents des deux-roues à moteur seraient dus à une défaillance technique. Il est à noter également que la révision...