Jean-Yves Le Déaut
Question N° 1543 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconsidérer l'affichage légal des documents administratifs publics des collectivités locales, ainsi que leur consultation par les citoyens. Des associations déplorent de ne pas trouver systématiquement à l'affichage, de nombreux documents publics relatifs aux diverses structures de coopération intercommunales. Des citoyens se plaignent d'être trop souvent confrontés à des maires ou, à des présidents de collectivités locales faisant obstacle à la consultation de documents publics. De même, des particuliers regrettent que le recours à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soit devenu un moyen dilatoire pour certains maires ou présidents refusant la communication d'un document et qui s'accordent par ce moyen un délai de trois mois avant de présenter éventuellement la pièce demandée. Afin de remédier à cette situation et de moderniser l'affichage légal et la consultation des documents publics, il lui demande que toutes les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions d'obligation de mise en ligne des documents administratifs publics et que toutes les préfectures adoptent des dispositions similaires. Ces dispositions simples et peu onéreuses répondraient ainsi à l'adaptation nécessaire de notre démocratie.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les collectivités territoriales pour la diffusion auprès du public des actes pris par les autorités communales, départementales et régionales a fait l'objet d'une disposition de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette disposition complète les mesures relatives à la publication des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à une obligation de publication ou d'affichage sur support papier, le support numérique pouvant être utilisé, aux termes de la loi, à titre complémentaire mais non exclusif. Ce cadre juridique permet donc d'ores et déjà à toute collectivité territoriale d'utiliser le site internet, créé à son initiative, pour mettre à disposition des internautes les délibérations et tous documents administratifs concernant la gestion des affaires relevant de sa compétence. Néanmoins, le développement des téléprocédures s'inscrit dans une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales, l'État s'employant pour sa part à permettre l'accès à internet haut débit sur l'ensemble des territoires. Cette volonté de favoriser le développement de l'administration électronique a conduit les associations nationales d'élus locaux et l'État à l'élaboration de la charte « e-colloc » qui pose le principe de l'action conjointe des collectivités et de l'État, pour apporter une assistance aux élus locaux, notamment par des dispositifs techniques de mutualisation. Afin de limiter les coûts d'entrée dans la « e-administration », il est possible de mutualiser les investissements dans un cadre intercommunal ou dans le cas de services informatiques en ligne, les initiatives prises par les départements etles régions pour apporter leur concours financier et technique aux communes contribuant également à faciliter l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. La généralisation de l'administration électronique territoriale permettra aux citoyens d'accéder plus aisément aux actes essentiels des collectivités territoriales, via leur site internet. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
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