Jean-Yves Le Déaut
Question N° 19144 au Premier Ministre
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques (RGPP), concernant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et la pêche (MAP). Il s'inquiète du risque et de l'impact sérieux de la réforme, sur les missions et les métiers du personnel des services déconcentrés du MAP. De nombreux syndicats contestent la fusion de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et de la direction départementale de l'équipement (DDE) qui selon sa circulaire en date du 23 janvier 2008, «tiendra compte des modalités retenues pour une réorganisation plus large des services de l'administration territoriale à l'échelon départemental». Outre son caractère précipité (manque de consultation avec les forces vives de la Nation), beaucoup craignent également une « préfectorisation des services » qui échappera à terme aux logiques ministérielles, car totalement absorbées dans l'organigramme préfectoral. De plus, les récentes annonces contradictoires entre le ministre de l'agriculture et le Premier ministre ne rassurent pas les agents sur leur avenir, et de plus en plus de réactions hostiles au changement se font sentir. Aussi, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses réelles intentions pour le devenir de ces services déconcentrés.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation de ces fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans 8 départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et complémentarités des missions des actuelles DDAF et DDE : les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée ; le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières ; cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Cette réforme est conduite en toute transparence avec ces organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels. De façon complémentaire, d'autres chantiers de réformes des services de l'État à l'échelon départemental sont étudiés. C'est dans ce contexte qu'une hypothèse de rattachement plus formalisé des services de l'État à la préfecture a été examinée. Mais cette option a été écartée par le Premier ministre, après expertise.
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