Jean-Yves Le Déaut
Question N° 18512 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de la commission Attali relative à la suppression du brevet professionnel (BP) pour devenir coiffeur professionnel. La coiffure représente aujourd'hui 7 % du secteur artisanal : elle est le deuxième secteur de l'artisanat, avec un total de 62 700 entreprises. Réparties sur l'ensemble du territoire, elles réalisent un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros. Le brevet professionnel est aujourd'hui un gage de sécurité et de qualité pour devenir coiffeur. Vouloir dévaloriser la qualité du diplôme n'est pas envisageable. Sans ce brevet, la qualification fournissant au plus grand nombre des prestations de qualité, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité serait purement et simplement bafouée. De même, les affirmations selon lesquelles les conditions d'exercice de cette activité brident le développement des entreprises et de l'emploi, sont contradictoires avec les réalités du terrain et ne répondent pas aux exigences de la profession qui est déjà harmonisée au niveau européen. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali (décision 209).
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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