Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les 4 000 vidéo-clubs installés en France. Face à l'importance du développement illégal de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces est en baisse constante et la pérennité de leur activité est menacée. Ce secteur est égalemen...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du monde associatif suite au blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats avaient le grand avantage d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Leur absence est un...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 530 du code de procédure pénale. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui, suite à une contravention prononcée en avril 2007 et payée en mai 2007, se retrouve désormais menacée de saisie par huissier pour non règleme...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des emplois d'aide à domicile. Le besoin en nombre d'interventions dans les familles, dans un contexte de périodes de chômage, de difficultés scolaires ou sociales, de familles recomposées, de familles monoparentales, etc., qui sont de plus en plus nomb...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne populaire ; réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gestion des livrets épargne populaire par les établissements ou organismes collecteurs au regard du code monétaire et financier. Il lui rappelle l'article R. 221-38 du CMF, où il est fait mention que « lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. SCPI. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne collective immobilière. Un dispositif concernant l'épargne collective immobilière a été mis en oeuvre par l'ordonnance du 13 octobre 2005, ratifiée en décembre 2006. Or ce dispositif est depuis lors resté, en grande partie, lettre morte tant il est mal conçu. Monsieur Thierry B...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de plus en plus dégradée du marché de la viande bovine. Alors que l'Europe est structurellement déficitaire en viande bovine, près de 450 000 tonnes, les revenus des éleveurs, du fait de la hausse des charges, sont en chute libre en 2007, de près de 23 % par rapport à 2006. La situation s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les o...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les taux de remboursement des frais kilométriques des fonctionnaires en mission. Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service ont été fixés, conformément aux dispositions de l'article...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des cures thermales. 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées d'une durée de 21 jours, prises en charge par l'assurance maladie. D'après les médecins thermaux, cette durée serait nécessaire pour garantir une réelle effi...

Thèmes : professions de santé ; orthodontistes ; exercice de la profession

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle des orthodontistes, dont les remboursements de base n'ont pas été revalorisés depuis 1988, ce qui a conduit, bien sûr, à un dépassement qui peut varier de 300 à 500 euros et plus dans certaines régions françaises. Cela n'a pas soulevé de question...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales dont le couple séparé, alterne la garde de l'enfant. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, ce droit n'est en réalité pas appliqué par une majorité d'administrations d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de milliers de contribuables contraints de rembourser la prime à la mobilité géographique qu'ils ont perçue en 2005. Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix du carburant pour les entrepreneurs agricoles. Malgré l'aide gouvernementale relative au remboursement de la TIPP sur le fioul de 5 centimes par litre, la situation actuelle est telle qu'elle remet en question la préservation des emplois et des activités des entre...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; bénéficiaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à bénéficier de l'allocation de rentrée aux familles qui instruisent leurs enfants à domicile. Ces familles, qui remplissent leur obligation d'instruction au même titre que toutes les familles, ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée. Pourtant les frais d'équipements, matériels scolaires et ve...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination relatifs à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements français dont celui de la Meurthe-et-Moselle, la maladie a causé de lourds dommages dans les élevages de nos agriculteurs exploitants. La mise en place d'un plan de vaccination, tout à f...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'abattement de 30 % dont il est possible de bénéficier selon certains critères pour le calcul de l'aide au logement. Cet abattement fonctionne sur les revenus d'activité professionnelle. Ce qui implique que lorsque l'on bénéficie d'une rente pour une invalidité permanente, on ne peut plus appliquer cet a...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED permettent une analyse approfondie des difficultés de l'élève, tant comportementales que scolaires, et recherchent avec l'équipe enseignante des réponses adaptées pour chacun des élèves. Les RASED composés d'enseignants, de...

Thèmes : postes ; service universel ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du service postal. La commission européenne a ouvert à la concurrence les services postaux afin de garantir un service universel de grande qualité. Notre pays s'est aussi engagé pour maintenir un service universel de grande qualité, sans quoi il demanderait le maintien d'un servic...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; chaînes locales de télévision. droits de l'opposition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement des télévisions municipales. Il existe dans sa circonscription, comme dans beaucoup d'autres villes en France, une télévision locale, attachée à une municipalité. Cette télévision diffuse des informations locales directement en lien avec les activités de la commune, mais aussi ...