Jean-Yves Le Déaut
Question N° 12180 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à bénéficier de l'allocation de rentrée aux familles qui instruisent leurs enfants à domicile. Ces familles, qui remplissent leur obligation d'instruction au même titre que toutes les familles, ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée. Pourtant les frais d'équipements, matériels scolaires et vestimentaires, sont les mêmes pour ces enfants qui étudient à la maison. À l'occasion du PLFSS 2008, l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié en ce sens, ce qui entérine une situation discriminante, alors que la liberté d'instruction est reconnue dans notre pays. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir à toutes les familles et à tous les enfants sans discrimination de bénéficier de l'allocation de rentrée afin de pouvoir s'équiper pour étudier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L'allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire. Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l'instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l'instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.
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